Visa pour fournir un service en Grande Bretagne

Ceux qui ont un contrat de services avec une entreprise britannique dont la durée est inférieure à une année peuvent faire une demande de visa « Service Provider » (Prestataire de services).

Avant d’entamer une demande de visa, le fournisseur doit s’assurer que les trois critères suivants sont respectés:

• L'entreprise britannique est sur le registre des commanditaires
• Les services sont fournis à un secteur d’activité admissible
• Le travail envisagé dépasse le seuil d'expertise.

Précisément:

Un client britannique compétent

Le client britannique doit être sur le registre des commanditaires tenu par le Ministère de l'intérieur et posséder la licence appropriée afin de pouvoir accorder un certificat de parrainage aux fournisseurs étrangers.

Cependant, le fournisseur lui-même ne doit pas posséder d’autre commerce en Grande Bretagne.

Secteur compétent

• Le contrat de services doit se trouver dans le champ d'application envisagé par l'accord de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume-Uni; AINSI QUE
• L'objet du contrat n'est pas soumis à une dérogation.

Bien que le premier puisse être identifiable dans les règlementations du Ministère, le deuxième reste à ce jour très incertain.

C’est parce que les dérogations de l'accord UE-RU permettent au Royaume Uni de définir ses propres exigences à l'avenir.

Pour résumer:

Tout est permis, sous réserve de modifications futures.

Le contrat de services doit être accordé après un appel d’offres ouvert et notifié auprès du Ministère de l'intérieur.

Le service doit être offert directement au parrain qui doit être le consommateur final.

Compétences nécessaires

Le travail envisagé doit dépasser le seuil des compétences définies dans le Tableau Un ou le Tableau Deux de la partie « Appendix Skilled Occupations » accessible au lien suivant: https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-appendix-skilled-occupations.

À sa mise en vigueur, ce Visa concernait les services qui nécessitent une main-d'œuvre qualifiée.

Mais cela change à mesure que les implications du BREXIT varient. Il faut toujours se référer à la réglementation du jour.

Si le contrat remplit ces conditions, un visa doit être délivré quand:

• Le parrain a accordé un certificat de parrainage au requérant
• Le requérant est français ou est muni d'une carte de séjour permanent
• Le requérant doit être un cadre employé par le fournisseur depuis au moins un an ou bien, s’il travaille à son propre compte, il doit avoir au moins un an d'expertise dans son domaine
• Il a des ressources financières conformes à la réglementation du droit des étrangers.