Les recours

Si l’on refuse votre demande de titre de séjour, vous voulez savoir quelles solutions vous avez pour y remédier.

Les refus de demandes en vertu des « Règlements du droit des étrangers » peuvent faire l’objet d’un recours gracieux.

Il y a certaines décisions qui feront l’objet d’un droit d’appel devant le Tribunal. Certains appels auront pour effet de suspendre une mesure de reconduite à la frontière. Ce sont principalement des décisions qui déclenchent l’application de la Convention européenne des droits de l’homme.

En outre, il existe également un recours administratif, le « Judicial Review », devant le Tribunal supérieur ( Immigration and Asylum Chamber ).

Dominic Magne a prêté serment en tant que barrister en 1997 et en tant que solliciteur en 2001. Il se charge de préparer et de plaider votre dossier du début jusqu’à la fin. Il a plus de vingt-cinq ans d’expérience devant les tribunaux et les cours, y compris : -

• The Tribunal ( Immigration and Asylum Chamber )
• High Court
• Court of Appeal
• La Cour européenne des droits de l’homme

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Case Study - Disputed ancestry