Les représentants d’une entreprise établie hors du Royaume-Uni

Une entreprise établie à l’étranger qui veut avoir un représentant en Grande Bretagne peut solliciter un visa de « Global Mobility Expansion ». En cas de réussite, l'établissement obtiendra une licence (Sponsors Licence) auprès du Ministère de L'intérieur valable pour une durée de quatre ans afin de lui permettre de parrainer un délégué pour venir établir un siège en Grande Bretagne. Le délégué se verra accordé un titre de séjour valable pour un an (prolongeable une deuxième année), période pendant laquelle il doit établir une succursale.

Une liste préalable des éléments à fournir se trouve dans l’annexe A du « Sponsors Guidance ». Aller sur :

https://www.gov.uk/government/publications/supporting-documents-for-sponsor-applications-appendix-a

La règlementation envisage que l’entreprise ait déjà fait les recherches nécessaires sur la viabilité d’une succursale en Grande Bretagne.Les documents sollicitent que l’entreprise puisse démontrer qu’elle maintiendra son siège principal hors du pays et qu’elle a un projet d’affaires concret et raisonnable.

Le délégué doit être un professionnel de haut niveau avec l’autorité d’exercer des pouvoirs plénipotentiaires. Il sera désigné « Authorising Officer » auprès du « Sponsors Licence » et sera responsable de la liaison avec le Ministère de L’intérieur.

Afin de gérer les obligations délicatement pour permettre à l’entreprise de se concentrer sur son développement sans tomber sous le coup des 85 circonstances qui mènent à la révocation du « Sponsor’s Licence » ou des 94 délits insérés dans la règlementation, il faut fignoler pour simplifier les choses.

Les cadres de la succursale en Grande Bretagne doivent recevoir des cours à propos des obligations, pour savoir comment les gérer et se rendre compte des faits qui exigent des conseils juridiques.

Pour toute information supplémentaire ou pour des conseils juridiques, veuillez contacter Maitre Magne de MAGNE & CO Solicitors sur post@magne.co.uk ou en appelant au 00 44 208 399 3939