Visa pour les entrepreneurs.

Le régime des visas applicable aux entrepreneurs cherchant à établir leur propre entreprise au Royaume- Uni , se transforme.

Les visas « Innovator » et « Start Up » sont désormais abrogés.

Ce genre de visa est maintenant remplacé par l’ « Innovation Founder Visa. » Cette nouvelle classe de visa est similaire à l’ancien « Innovator » visa.

Environ 44% des demandes de l’ancien « Visa Innovator » ont été refusées bien qu’ayant été munies d’une lettre d’approbation accordée par un établissement officiellement agréé.

Les nouvelles règles cherchent à mieux diriger les demandes pertinentes.

Sommaire

 Le projet se caractérise selon les étapes suivantes :

 Un entrepreneur cherchant à venir au Royaume- Uni afin de fonder une entreprise innovatrice peut faire la demande d’un visa « Innovator Founder. »

Le requérant doit soumettre son projet d’entreprise auprès de l'un des trois établissements officiellement agréés.

L'un des trois établissements officiellement agréés évaluera le projet et considérera si ce projet est « innovateur, évolutif et viable » et le cas échéant, il approuvera la demande.

Le requérant doit, par la suite, faire une demande de visa/ ou titre de séjour. Il doit obtenir soixante-dix points selon les prescriptions de règles des droits des étrangers.

La considération essentielle

Il y aura un double examen de la viabilité du projet d’entreprise. Tout d’abord un examen de la part de l’institution officiellement agréée et par la suite, un examen de la part du Ministère de l’intérieur.

Tandis que les Règles du droit des étrangers mandatent comme condition préalable, l’endossement d’un projet d’entreprise par une des institutions agréées, elles obligent aussi le ministère de l’Intérieur à évaluer si la demande est bien fondée.

Probité

Il ne demeure plus que trois institutions à même d’évaluer les projets d’entreprises.

 
• Geminus Innovation
• Envestors
• UK Endorsement Services

Les critères que le requérant doit remplir auprès de ces institutions agréées ainsi que le ministère de l’intérieur sont maintenant plus restreints. Précisément :-

En plus d’une évaluation de la viabilité du projet d’entreprise, l’institution agréée, doit aussi appliquer avec une diligence requise les deux tests suivants.

Que le requérant soit digne et capable.

Qu’il n’existe pas d’inquiétude quant à la provenance des fonds financiers du requérant ou ceux d’une tierce personne.

Donc, le requérant devra justifier de sa propre entreprise, mais aussi de la probité de son investisseur.

Innovatrice Evaluative et Viable.

Le projet d’entreprise se devra d’être bien conçu et détaillé sur les aspects du budget plutôt que de présenter un aspect générique et optimiste.

Le requérant devra démontrer qu’il aura deux entretiens de prévus avec son institution agréée pendant la durée de son titre de séjour, et qu’il gère son entreprise au quotidien.

Afin de bien comprendre ce que le ministère de l’intérieur recherche, vous pouvez considérer ce qu’il exige avant d’accorder le titre de séjour permanent à la suite du séjour de trois ans.

Il n’est plus nécessaire d’investir un minimum de cinquante mille livres sterling.

Cependant à l’issue des trois ans, le requérant devra démontrer un minimum de deux des éléments requis, éléments qui sont précisés dans l’alinéa INN 8.1. Parmi ces éléments, l’investissement de cinquante mille livres sterling est le plus facile à atteindre.

L’accent est mis sur la nature innovatrice de l’entreprise, et plus particulièrement la nature du produit ou du service offert.
Les entreprises innovatrices, de part leur concept ne sont pas comparables et seront plus à même de rechercher une protection de leur propriété intellectuelle.

 Les autres critères requièrent que l’entreprise soit immédiatement lucrative ou qu’elle bénéficie d’un investissement substantiel.

 Le requérant doit démontrer que l’entreprise a rempli au moins deux des conditions suivantes :

(i) Qu’un minimum de cinquante mille livres sterling ait été investi

Ou

(ii) Que la clientèle de l’entreprise ait au moins doublé en trois ans et que le nombre de clients soit plus élevé que dans la moyenne d’autres entreprises britanniques proposant un service ou produit similaire.

Ou

 (iii) Que l'entreprise ait fait des investissements importants dans la recherche et le développement et qu’elle ait fait une/ des demande(s) de protection intellectuelle au Royaume- Uni.

 Ou

(iv) Qu’il y ait un revenu brut d'au moins un million de livres sterling.

Ou

(v) Que l'entreprise ait généré un revenu annuel d’au moins cinq cent mille livres Sterling brut dont un cinquième serait des exportations.

Ou

(vi) Qu'il ait eu une création d'au moins dix postes à plein temps pour des « Settled Workers. » C'est- à- dire : des ressortissants britanniques ou des étrangers munis d'un titre de séjour permanent.

Ou

(vii) Qu'il y ait eu une création d'au moins cinq postes à plein temps pour des «Settled Workers » avec une moyenne de salaire annuel supérieure à vingt-cinq mille livres Sterling par an.

La nouvelle classe de visa conserve les exigences des ressources financières et des compétences linguistiques en anglais.

Dominic Magne a prêté serment en tant qu’avocat en 1997 et en tant que juriste en 2001. Il se charge de préparer et de plaider votre dossier du début jusqu’à la fin. Il a plus de vingt-cinq ans d’expérience devant les tribunaux et les cours de justice, y compris : -

• The Tribunal ( Immigration and Asylum Chamber )
• High Court / La Haute Cour de Justice de sa Majesté en Angleterre
• Court of Appeal/ La cour d’appel
• La Cour européenne des droits de l’homme

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