Refus d'un visa pour le royaume uni

Un visa refusé pour le royaume uni mérite des conseils juridiques.

Il existe trois différentes modalités pour contester un visa refus.

L'objet de cet article est de vous décrire chacun en bref pour que vous soyez mieux préparé de comprendre les divers principes qui dirigent votre affaire.

La modalité de votre opposition dépend du genre de visa que vous aviez sollicité.

Les délais pour chaque procédure sont différentes et devraient être établis dans les conclusions qui ont accompagné le refus de votre visa.

Je vous propose un glossaire:

Immigration Appeal = Appel

Le juge prend en considération toutes les preuves et décide ce qui est vrai de ce qui est faux et comment il appliquera ses conclusions sur les faits à la législation en vigueur. On peut présenter de nouvelles preuves.

Review = Recours / Re examen

Un recours permets seulement le réexamen des éléments qui ont été inscrit au moment de la demande du visa et considère seulement si la décision a été bien fonde sur les informations fournies.

Administrative Review / recours administratif

Les visas refusés qui ne concernent pas le regroupement familial, peuvent être contestés en recours administratif. Le cas échéant, le ministère de l'Intérieur fera un réexamen du dossier.

Immigration Appeal / Appel

Les visas refusés qui concernent le regroupement familial, ou qui entrent dans le champ d'application de la Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni peuvent être contestés en appel devant l'Immigration Tribunal.

Le cas échéant le requérant peut fournir des éléments des preuves supplémentaires quin’avaient pas été fournis au moment de l'inscription de la demande.

Le tribunal va statuer en votre faveur s'il considère vos droits ont pâti d’un refus d'un visa, selon la convention européenne des droits de l'homme.

Le refus d'un visa qui n'est pas munis d'un droit d'appel peut être contesté par « un recours juridique » ( Judicial Review ). Le cas échéant, c'est l'Upper Tribunal, qui prendra en charge le réexamen de la demande. Il y a deux réserves;

La requérant doit obtenir la permission de la part d'Immigration Tribunal d'inscrire un recours juridique en démontrant qu'il y a un raisonnement préalable que le ministère de l'intérieur a fait une erreur de droit.

Les cas dans lesquelles on peut fournir des preuves supplémentaires dépendent d'une évaluation détaillée de la jurisprudence acquise.

Note sur l'usage

Le dictionnaire juridique Dahl (Français/ Anglais) ainsi que le Council of Europe French English Dictionary suggère le mot anglais « Appeal » comme traduction pour le mot « recours. »

Dans cet article le sens du mot « recours » est limité au réexamen du dossier et est offert comme traduction pour le mot anglais « review. »

Dominic Magne a prêté serment auprès du conseil national des barreaux de GB en 1997 en tant que barrister en 1997 et en tant qu’avocat en  2001. Il se charge de préparer et de plaider votre dossier du début jusqu'à la fin. Il a plus de vingt-cinq ans d'expérience devant les tribunaux et les cours, y compris : -

• The Tribunal ( Immigration and Asylum Chamber )
• High Court
• Court of Appeal
• La Cour européenne des droits de l'homme

Une consultation assidue est essentielle pour la réussite de votre dossier. Les honoraires pour une consultation sont de £320. Apres l'entretien, nous vous confirmerons nos conseils par écrit et nous vous fourniront les éléments nécessaires pour les démarches supplémentaires.

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