Projet de loi 2026 Immigration Bill -

Le projet de loi sur l’immigration de 2026 propose de créer une nouvelle série de tribunaux de première instance chargés d’examiner les recours en matière de droit des étrangers. Les recours actuellement traités par le First Tier Tribunal seront transférés à l’Autorité Indépendante des Recours en Droit des Etrangers.

Au-delà du simple transfert des audiences d’appel d’une autorité à une autre, les différences concrètes ne pourront généralement être identifiées qu’une fois que les détails et les modalités pratiques auront été précisés.

Certaines sont toutefois très claires :

Les cours et tribunaux doivent être indépendants des ministères dont ils examinent les décisions, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle :

(1) Le Lord Chancellor, les autres ministres de la Couronne et toutes les personnes ayant des responsabilités en matière judiciaire ou liées à l’administration de la justice doivent veiller au maintien de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

C’est pourquoi les cours et tribunaux relèvent de la compétence du ministère du Lord Chancellor, également connu sous le nom de ministère de la Justice, et cette obligation s’applique à 

« (b) toute autre juridiction établie en vertu de la législation de toute partie du Royaume-Uni ; » 

Le tribunal actuel relève de la compétence du Lord Chancellor et la loi qui l’a institué a été présentée en ce sens par le ministère des Affaires constitutionnelles et le Lord Chancellor. 

Le nouveau tribunal revendique timidement son indépendance, aspirant à l’être, mais sans aller beaucoup plus loin.

En effet, sur le fond, le nouveau tribunal est conçu par le ministère de l’intérieur.

Le président, le responsable des normes professionnelles, le directeur général et le responsable en chef des recours seront tous nommés par le ministère de l’Intérieur.

Les nouveaux arbitres en droit des etrangers, qui remplaceront le tribunal, seront nommés par le fonctionnaire désigné par le ministère de l’Intérieur.

Le Lord Chancellor (c'est-à-dire le ministère de la Justice) n’est mentionné qu’une seule fois dans le projet de loi, et ce uniquement pour organiser le transfert des biens (par exemple, les salles d’audience, etc.) au ministère de l’Intérieur. En revanche, le contrôle de l’efficacité de la nouvelle autorité chargée des recours incombera à l’inspecteur en chef de l’Agence des frontières du Royaume-Uni.( UK Border Agency ) 

D'autres éléments laissent entrevoir un projet de loi visant à porter atteinte à l'indépendance judiciaire, par exemple dans la disposition relative au dépôt tardif des pièces. Mais fondamentalement : -

• Mais qui nomme le juge ?
• Qui fait manger le juge ?

Et si la réponse à ces deux questions est « l'une des parties à la procédure », l'autre partie ne peut être rassurée par de simples affirmations d'indépendance.