Comment fournir un service au Royaume Uni / en Grande Bretagne

Les PMEs qui envisagent de fournir des services aux compagnies établies en Grande-Bretagne, se trouvent face aux deux possibilités pour obtenir un visa pour leurs cadres.

Une de ces procédures mets toutes les obligations pour l’administration de la règlementation des droits des étrangers, y compris les honoraires juridiques et tarifs administratifs, sur l’établissement britannique

L’autre met toutes les obligations sur le fournisseur étranger.

Le premier est le visa « Service Supplier » est visé aux cadres ou des professionnelles, qui consiste à conclure un contrat entrant dans le champ d'activité défini dans l'accord commercial entre l'UE et le Royaume-Uni.

Un tel visa est la plus appropriée lorsque l'entreprise étrangère considère que le contrat avec le Royaume-Uni est un arrangement ponctuel et qu'il n'est pas prévu de développer des activités de manière générale au Royaume-Uni.

Les obligations de suivre la réglementation sur le droit des étrangers sont appliqués aux entreprises britanniques. Les entreprises britanniques sont obligées d’avoir une licence auprès du ministère de l’Intérieur afin de parrainer les cadres des entreprises étrangères de venir en Grande-Bretagne pour exécuter le contrat.

Les entreprises britanniques sont obligées de gérer le comportement des cadres étrangers, d’adhérer aux réglementations administratives diverses et fluctuantes et d’éviter les délits et pénalités en cas de défaillance.

La compagnie établie hors de Grande-Bretagne, doit en premier instance obtenir une licence avant qu’elle puisse parrainer leurs cadres afin d’établir une filiale basée au Royaume-Uni.

Les tâches administratives et les sanctions relèvent alors de la responsabilité de la filiale établie en Grande Bretagne.

Avant de sceller les promesses, il convient de déterminer qui sera chargé de gérer les exigences en matière de visa pour le personnel nécessaire à l'exécution du contrat.

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