Membres de la famille et motifs généraux de refus.

Les demandes de visa pour le Royaume-Uni sont soumises aux règles de droit des étrangers appliquées à chaque catégorie de visa. Elles sont également soumises aux "motifs généraux de refus" prévus par la partie 9 des règles de droit des étrangers.

Les motifs généraux de refus sont des interdictions d'accorder l'entrée au Royaume-Uni en raison d'un comportement antérieur.

Ce comportement antérieur comprend les violations antérieures des règles de droit des etrangers, et les nombreuses permutations de ces violations sont répertoriées et leurs conséquences décrites. Pour l'essentiel, une infraction antérieure entraîne un refus futur ou peut entraîner un refus futur en fonction de la faille.

La section 1 des motifs généraux de refus énonce les catégories de règles d'immigration qui ne sont pas soumises aux motifs généraux de refus.

Les principaux bénéficiaires de ces exceptions ont été les partenaires qui rejoignent les citoyens britanniques ou les personnes installées au Royaume-Uni en vertu de l'annexe FM. Les exceptions n'étaient pas exhaustives car le ministère de l'intérieur maintenait que le refus était justifié lorsque la grande criminalité, la santé publique ou l'identité étaient en jeu:

" 9.1.1. La partie 9 ne s'applique pas aux éléments suivants

(a) l'appendice FM, à l'exception des paragraphes 9.2.2, 9.3.2, 9.4.5, 9.9.2, 9.15.1, 9.15.2, 9.15.3, 9.16.2, 9.19.2, 9.20.1, 9.23.1 et 9.24.1, et le paragraphe 9.7.3 s'applique à l'autorisation de séjour ; et le paragraphe 9.8.2 (a) et (c) s'applique lorsque la demande concerne l'autorisation d'entrée ; et......."

Cette règle est modifiée à compter du 19 février 2024 par l'instruction suivante insérée à la page 4 du HC 556 :

"Au paragraphe 9.1.1(l), après

9.7.3", insérer ", 9.8.1 à 9.8.8, 9.9.1 à 9.9.2,".

Les paragraphes 9.8.1 à 9.8.8 détaillent l'exclusion en termes généraux des infractions aux réglementations régissant les droits des ressortissants étrangers . Par exemple, les demandes de visa pour venir au Royaume-Uni doivent être refusées lorsque....

" • le demandeur a déjà enfreint les lois sur l'immigration et

• La demande concerne une autorisation d'entrée sur le territoire ou une permission d'entrer et a été faite dans les délais impartis."

En revanche, une demande d'autorisation de séjour peut être refusée lorsque : -

" • 9.8.3. Une demande de permis de séjour peut être refusée si une personne n'a pas respecté les conditions de son permis dans le passé, à moins que le permis n'ait été accordé en connaissance du manquement antérieur."

Les différents comportements décrits aux points 9.8.1 à 9.8.8 peuvent entraîner une exclusion d'une durée comprise entre un an et dix ans. Ils concernent des violations des règles d'immigration plutôt qu'un préjudice grave pour l’ordre public.

À première vue, cet amendement semble étendre de manière significative le régime punitif aux migrants et aux membres de leur famille, puisque la vie familiale peut être brisée pendant des années en raison d'un infraction des règlementations.

Ce n'est pas le sens de la règle après l'amendement.

Les catégories nouvellement incluses ne s'appliquent qu'aux demandes de permis de séjour, de sorte qu'un tel comportement passé ne s'applique pas à une demande de visa émanant de l'extérieur du Royaume-Uni. Il serait pervers d'accorder une autorisation d'entrée en dépit d'un tel comportement, pour ensuite refuser une prolongation ultérieure de l'autorisation de séjour en raison de ce comportement.

L'exposé des motifs ne fait aucune référence à cette modification de la règle d'immigration.

Ainsi, par souci de cohérence, la catégorie résiduelle de personnes susceptibles d'être prises au piège est celle des personnes autorisées à séjourner à un autre titre et dont il s'avère qu'elles ont enfreint les conditions de séjour, au moment où elles demandent la modification de leur autorisation de séjour sur la base du mariage. Leur solution serait de quitter le Royaume-Uni et de demander l'autorisation d'entrer sur le territoire et d'éviter ainsi l'application des motifs généraux.