Fraude invoquée par le ministère de l'intérieur britannique sur les demandes de visa.

Le ministère de l'intérieur peut refuser des demandes de visa s'il estime qu'il y a eu tromperie dans une demande de visa. Bien que des dérogations s'appliquent et que différentes demandes de visa donnent lieu à des recours distincts, l'objectif de cet article est de présenter les principes qui s'appliquent à l'examen par le ministère de l'intérieur. Les règles d'immigration stipulent que : -

Paragraphes 7.1 et 7.2 des motifs généraux de refus

" Fausses déclarations, etc.

9.7.1. Une demande d'autorisation d'entrée, d'autorisation d'entrée ou d'autorisation de séjour peut être rejetée si, en relation avec la demande ou pour obtenir des do (a) de fausses déclarations sont faites, de faux documents ou de fausses informations sont présentés (qu'ils soient ou non pertinents pour la demande et qu'ils soient ou non portés à la connaissance du demandeurcuments du secrétaire d'État ou d'un tiers fournis à l'appui de la demande :

ou

(b) des faits pertinents ne sont pas divulgués.

9.7.2. Une demande d'autorisation d'entrée ou de séjour doit être refusée lorsque le décideur peut prouver qu'il est plus probable qu'improbable que le demandeur ait eu recours à la tromperie dans sa demande"

Si le demandeur est confronté à un tel refus, il convient de prendre des conseils juridiques.

En vertu de l'article 9.8.1 de la règle sur l'immigration : -

" Motifs de violation antérieure des lois sur l'immigration

9.8.1. Une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire ou d'autorisation d'entrée sur le territoire doit être refusée si :

(a) le demandeur a déjà enfreint les lois sur l'immigration

et

(b) la demande d'autorisation d'entrée sur le territoire ou d'autorisation d'entrée sur le territoire a été déposée dans le délai prévu au paragraphe 9.8.7.......... (f) 10 ans"

La conséquence d'un refus faisant état d'une malhonnêteté de la part du demandeur ou en son nom dans le cadre d'une demande de visa est une interdiction de séjour de dix ans au Royaume-Uni.

L'évaluation du ministère de l'intérieur.

La manière dont le ministère de l'intérieur interprète ces règles fait l'objet de directives internes à l'intention des fonctionnaires chargés de l'examen des dossiers.

Lorsque le ministere de l'interieur considère qu'un document particulier est frauduleux ou qu'il prétend n'être qu'un mensonge, il s'agit alors de déterminer si cette affirmation de malhonnêteté est en fait vraie, ce qui détermine si le refus est correct. La malhonnêteté est le fait antérieur à la demande.

Il existe trois moyens distincts de corroboration : -

Selon la procédure actuelle du ministère de l'intérieur, lorsqu'un faux document a été présenté, les instructions données au fonctionnaires sont qu'il doit prendre des mesures pour vérifier l'authenticité du document. Cela implique de prendre contact avec l'institution au nom de laquelle le document est censé avoir été délivré. Le fonctionnaire qui procède à l'évaluation doit alors produire un "rapport de vérification de document" qui est conservé dans le dossier.

Il existe une distribution interne distincte de rapports généraux lorsqu'un modèle de fraude spécifique a été identifié. ( RALON )

Lorsque le demandeur est parrainé, le document soumis sera comparé aux informations détenues en relation avec le certificat de parrainage.

Après avoir identifié un document particulier comme étant faux, l'agent des visas doit évaluer si le demandeur a eu recours à la tromperie, c'est-à-dire s'il a sciemment présenté un document qui était faux. Dans les instructions données au personnel, l'agent des visas reçoit les exemples suivants du type d'évaluation qu'il est censé faire.

- la preuve que la personne a payé quelqu'un pour fournir le document et que cette personne n'était pas autorisée à accepter de tels paiements et/ou à produire des documents de ce type.

- la preuve est directement liée à la situation de la personne et celle-ci aurait donc dû savoir qu'elle était fausse ; par exemple, il est raisonnable d'attendre d'une personne qu'elle connaisse les qualifications qu'elle possède ou l'endroit où elle a étudié ou travaillé.

- les preuves contredisent les affirmations ou les preuves que le demandeur a déjà présentées ou soumises

- la qualité des preuves présente des lacunes évidentes qui seraient visibles pour le demandeur.

Principes juridiques applicables.

La charge de la preuve de la malhonnêteté incombe au ministère de l’intérieur. - JC (Part 9 HC395- charge de la preuve) Chine [2007] UKAIT 00027

Le ministère de l'intérieur doit démontrer qu'il a prouvé la malhonnêteté en appliquant une norme de probabilité élevée. Une simple affirmation ne suffit pas. Il doit fournir les preuves de cette affirmation.

Que la contestation d'un refus de visa se fasse par un recours direct contre la décision (où le demandeur doit démontrer que le décideur a eu tort) ou par un réexamen de la décision (où le demandeur doit démontrer que la décision était injuste), le même principe s'applique le ministère de l'intérieur qui affirme la malhonnêteté doit en apporter la preuve.

En outre, si le ministère de l'intérieur a reçu des informations selon lesquelles les documents soumis pour une demande de visa sont frauduleux, il doit, par souci d'équité, inviter le demandeur à commenter sur la malhonnêteté présumée avant de prendre une décision. Ce principe a été confirmé par la Cour d'appel dans l'affaire Caligari v The Secretary of State for the Home Department [2019] EWCA Civ 673 et fait partie de la procédure du ministère de l'intérieur décrite dans ses instructions au personnel sur la manière d'appliquer les motifs généraux de refus (version 4.0 - 14 novembre 2023).

Selon la loi en vigueur le 24 Avril 2024

Biographie

Dominic Magne a prêté serment en tant qu’avocat en 1997 et en tant que juriste en 2001. Il se charge de préparer et de plaider votre dossier du début jusqu’à la fin. Il a plus de vingt-cinq ans d’expérience devant les tribunaux et les cours de justice, y compris : -

• The Tribunal ( Immigration and Asylum Chamber )

• High Court

• Court of Appeal/ La cour d’appel

• La Cour européenne des droits de l’homme

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