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Electronic Travel Authorisation ( ETA ) Autorisation de voyage électronique

par Dominic Magne

À partir du 5 avril 2025, les citoyens de l'UE qui se rendent au Royaume-Uni en tant que visiteur ou travailleur créatif devront obtenir une autorisation de voyage électronique.

Les citoyens irlandais qui sont automatiquement considérés comme ayant le statut de résident permanent au Royaume-Uni en sont exemptés. Les personnes résidant légalement en Irlande et se rendant directement au Royaume-Uni en sont également exemptées.

L'obligation d'obtenir une autorisation de voyage électronique n'est ni un complément ni un remplacement pour les personnes qui cherchent à obtenir un visa pour entrer au Royaume-Uni à d'autres fins. Il s'agit d'une exigence autonome pour les deux catégories temporaires.

Si elle est accordée, l'autorisation d'entrée à l'arrivée peut être accordée pour six mois pour les visiteurs et jusqu'à douze mois pour les travailleurs créatifs. L'ETA est valable deux ans ou jusqu'à la date d'expiration du passeport du titulaire, selon la date la plus proche.

La procédure pour obtenir une autorisation de voyage électronique.

Pour une vue d'ensemble de la procédure, vous pouvez consulter le site web du ministère de l'intérieur ici :

https://www.gov.uk/guidance/apply-for-an-electronic-travel-authorisation-eta

Les applications correspondantes pour votre portable sont les suivantes :

https://apps.apple.com/us/app/uk-eta/id6444912481

ou

https://play.google.com/store/apps/details?id=uk.gov.HomeOffice.ho3

ou en ligne

https://apply-for-an-eta.homeoffice.gov.uk/apply/electronic-travel-authorisation/easier-on-the-app

Un video a court metrage est disponible ici : -

https://apply-for-an-eta.homeoffice.gov.uk/apply/electronic-travel-authorisation/how-to-apply

Une fois l'application téléchargée, il y a quatre étapes à suivre
- Scanner le passeport

- Téléchargement d'une photo

- Répondre à de brèves questions.

- Paiement de 10 £.

Le titulaire d'une ETA devra obtenir une autorisation d'entrée à son arrivée au Royaume-Uni, mais l'entrée peut lui être refusée s'il a besoin d'une ETA et qu'il n'en a pas.

L'ETA est-elle un visa ?

L'autorisation de voyage électronique n'est pas un visa, car elle ne prouve pas que l'intéressé a le droit d'entrer au Royaume-Uni. Il s'agit d'une condition préalable à l'entrée, mais l'entrée est conditionnée au respect des autres exigences des catégories pertinentes des règles d'immigration. La distinction est établie aux sections 33 et 11 de la loi sur l'immigration de 1971, telle qu'amendée.
Le test qu'un individu doit satisfaire à un agent d'immigration lors de son entrée au Royaume-Uni est de savoir s'il répond aux dispositions pertinentes des règles d'immigration pour les visiteurs ou les travailleurs créatifs. Les questions de l'ETA pour les visiteurs sont brèves et couvrent l'emploi, les condamnations antérieures et les menaces potentielles pour l'ordre public.
L'ETA doit être refusée si le ministère de l'intérieur estime que le demandeur ne remplit pas les conditions d'admissibilité énoncées à l'annexe ETA mentionnée ci-dessous.
L’objet de l'ETA

Le but est de filtrer les personnes que le Ministre de l’interieur préfère d’ empêcher l’embarquement pour le Royaume-Uni pour des raisons d'ordre public. Il s'agit d'un moyen de relier l'identité d'un individu à tout dossier préexistant que le Ministre de l’interieur pourrait détenir sur la base de visites antérieures au Royaume-Uni. Les aspects que le le Ministre de l’interieur tente d'identifier peuvent être déduits des motifs pour lesquels une ETA doit être refusée. En particulier

  1. Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion

  2.  Les personnes faisant l'objet d'une mesure d'exclusion ou d'une décision d'expulsion,

  3. Les personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement de 12 mois au Royaume-Uni ou à l'étranger.

  4. • Les personnes qui ont déjà enfreint les lois sur l'immigration, notamment –
a) Dépassement de la durée de séjour autorisée (sous réserve d'exceptions spécifiées)
b) Violation des conditions de séjour
c) Entrée illégale antérieure
d) Tromperie antérieure sur une demande d'immigration ou faits pertinents non divulgués.
e) Frais de contentieux non payés
f) Annulation antérieure d'une ETA, sauf si l'autorisation d'entrée a été accordée ultérieurement.
g) Refus antérieur en tant que visiteur, à moins que l'autorisation d'entrée ne soit accordée ultérieurement.

Commentaire
Le passage aux portiques de passeport électronique a nécessité le filtrage pour exclure, pour des raisons d'ordre public, la possibilité d'opérer à partir de l'étranger. Les transporteurs sont tenus de s'assurer qu'une personne possède l'ETA requise avant l'embarquement.
Le refus d'une ETA pour des raisons de caractère revient à refuser l'entrée avant qu'une demande en ce sens n'ait été faite au port et sans la possibilité concomitante de s'expliquer avant l'embarquement. Il y a une longue histoire de refus de visa sur la base du caractere, avec une jurisprudence bien établie déterminant qu'il incombe au Ministre de l'interieur d'etablir ce qu'elle affirme.
Le problème est de savoir comment contester un tel refus.
Si le refus a été automatisé sans aucune considération, le demandeur aura droit à une « intervention humaine » pour réexaminer la décision. Il s'agit là d'une possibilité de contestation très limitée.
La solution est contenue dans le troisième paragraphe de l'annexe de l'ETA
Une personne qui se voit refuser une ETA ne s'est pas vu refuser l'autorisation d'entrer au Royaume-Uni et devra demander un visa si elle souhaite venir au Royaume-Uni.

En pratique, une demande d'ETA fait bien en avance permettra à une personne de faire une demande de visa si nécessaire, avant que ses projets de voyage ne soient contrariés
.

 A propos

Dominic Magne a obtenu sa licence en droit au St John’s College, à l’université de Cambridge.

Depuis 1992 il a travaillé continuellement dans le domaine du droit des étrangers, de la nationalité et de l’asile.

Dominic Magne a prêté serment auprès du conseil national des barreaux de GB en 1997 et en tant qu’avocat en 2001. . Il a établi le Cabinet « MAGNE & CO » la même année.

Il a défendu des étrangers en Grande Bretagne et en France.

Pour organiser une consultation, appelez le +44(0)20 8399 3939 ou envoyez un courriel à post@magne.co.uk.

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