Conseil juridique sur la nationalité britannique

Cette note vise à alerter les citoyens de l'UE sur les difficultés spécifiques qu'ils peuvent rencontrer.

Les conditions de résidence pour acquérir la nationalité britannique par naturalisation sont les suivantes:

• Une présence d'un an au Royaume-Uni avec une autorisation de séjour “Indefinite Leave to Remain.”

ET

• Cinq ans de présence légale y avant (réduite à trois en cas de mariage avec un citoyen britannique.) Les absences ne doivent pas dépasser 450 jours en cette période de cinq ans (réduite à 270 jours pour la période de trois ans mentionnée).

ET

• Sans absence de quatre-vingt-dix jours ou plus, au cours de la dernière année.

ET

• Il ne doit pas y avoir eu aucune infraction au droit d'immigration au cours des dix dernières années.

Commentaire

Absences

La libre circulation a entraîné l'absence de tampons d'immigration dans les passeports des ressortissants de l'UE, ce qui rend difficile vérifier les dates d'arrivée et de départ du Royaume-Uni.

L'administration du ministère de l'Intérieur, dans ses directives au personnel, indique que lorsque les candidats soumettent leur numéro d'assurance nationale (National Insurance Number) sur le formulaire de demande, leur présence physique doit être automatiquement acceptée par les propres dossiers du gouvernement.

Ceux qui n'ont pas de numéro d'assurance nationale, ou qui n'en ont acquis qu'une partie de leur présence revendiquée, devront penser aux informations supplémentaires pour démontrer leur présence, étant donné l'absence de visas d'immigration dans leurs passeports.

En principe, comme les absences supérieures à la limite seraient une affirmation du secrétaire d'État, il appartiendrait au ministère de l'Intérieur de le prouver. Néanmoins, il vaut mieux fournir les preuves que d'attendre une décision adverse.

Aucune violation des règles l'immigration au cours des dix dernières années

Les droits de libre circulation de l'UE ont pris fin le 31 décembre 2020. Les autorités britanniques ont ensuite accordé un délai de grâce pouvant aller jusqu'à fin juin, aux perspnnes pour régulariser leur situation.

Toute personne ayant demandé le statut de résidence ou un statut préétabli dans le cadre du programme EUSS avant le 31 décembre 2020, sera présumée présente de manière continue et légale.

Toute personne ayant postulé entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, l'a fait dans le cadre d'un délai de grâce.

Le ministère de l'Intérieur acceptera que ceux qui avaient des cartes de séjour permanent de l'UE qui l'ont fait ont ensuite et ont fait une demande dans le cadre du délai de grâce, ony toujours été légalement résidents.

Pour ceux qui n'avaient pas de carte de résidence permanente, mais qui ont fait une demande entre janvier et juillet 2021, le ministère de l'Intérieur exigera une preuve d' avoir exercé des droits issus de traités en vertu du droit de l'UE, au cours de la période de cinq à six ans, normalement sous forme d'une activité économique.

Les étudiants et les personnes autonomes devaient avoir une assurance maladie complète pendant leur séjour au Royaume-Uni.

Cela inclut la Ceam, mais elle aurait dû être valide pendant la période de temps invoquée. C'est-à-dire sur la décennie précédente de résidence au Royaume-Uni. Sans cette assurance maladie, selon le ministère de l'intérieur on était en situation irrégulière.

Le “ 2022 Borders and Immigration Act » permets le ministère de l'intérieur de ne pas tenir en considération de telles infractions sauf que dans les circonstances où elle prend connaissances des nouvelles faits qui aurait mené à un refus du « Settlement »

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