Le 12 mai, le gouvernement a publié sa stratégie en matière de migration économique. Son leitmotiv est la volonté de réduire le nombre de ressortissants étrangers venant séjourner au Royaume-Uni. À l'heure actuelle, cette stratégie n'a pas force de loi, mais elle préfigure la politique future.

Les Cadres

Tout poste sponsorisé doit répondre au seuil de compétences défini dans les règles de droit des étrangers . Ce seuil a varié au fil des ans et doit maintenant être rétabli pour les postes de niveau universitaire uniquement.

Il peut y avoir des exceptions, comme suit -

En cas de pénurie durable de main d’œuvre dans des professions dont les qualifications sont inférieures au niveau du diplôme, le comité consultatif des migrations peut inscrire ces emplois sur une nouvelle liste de travailleurs temporaires. Ces visas ne donneront pas lieu à une droit de séjour permanent.

Soins sociaux pour adultes.

Le gouvernement a également l'intention de mettre fin aux visas pour les nouveaux candidats qui souhaitent travailler au Royaume-Uni en tant que aide-soignants à partir de 2028. Les personnes qui se trouvent déjà au Royaume-Uni et qui sont autorisées à séjourner en tant qu'aides-soignants pourront demander une prolongation de leur autorisation.

Diplômés

La durée de séjour des étrangers diplômés des universités britanniques est ramenée de deux ans à dix-huit mois. Par la suite, ils devront demander une modification de leur autorisation de séjour.

Changements supplémentaires envisagés.

Langue anglaise.

Les travailleurs qualifiés devront démontrer qu'ils possèdent un niveau d'anglais correspondant au niveau B2 du cadre européen commun, tandis que les membres adultes de la famille à charge devront démontrer qu'ils possèdent un niveau d'anglais correspondant au niveau A1 du cadre européen commun. Les tests linguistiques pour les membres de la famille sont nouveaux.

À l'avenir, toutes les demandes de titre séjour permanent devront porter sur un niveau d'anglais B2 du cadre européen commun.

Dix ans pour le titre de séjour permanent.

Le gouvernement semble proposer d'étendre de cinq à dix ans la période de résidence pour le titre de séjour permanent des personnes occupant un emploi ou exerçant une activité indépendante.

Commentaire. La jurisprudence sur le déplacement des promesses.

Nous ne savons pas si les règles proposées s'appliqueront aux personnes déjà présentes dans les catégories existantes ou aux nouveaux demandeurs. Nous ne savons pas non plus quand ces règles entreront en vigueur.

En règle générale, les règles de droit des étrangers peuvent préserver des droits existants en les incluant dans ce que l'on appelle des « dispositions transitoires ». Il s'agit essentiellement d'une phrase contenue dans la règle qui dit à peu près ceci : « Tous les demandeurs qui ont reçu l'autorisation de séjourner en tant que ( insérer la catégorie de visa ) avant ( insérer la date ) peuvent demander l'établissement après cinq ans de résidence continue à condition, etc. etc.

Toutefois, si les droits existants ne sont pas préservés par une telle clause, le principe général est que les nouvelles règles s'appliquent, quelle que soit la date à laquelle l'individu a été autorisé à séjourner pour la première fois. -Odelola (FC) (Appelant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent) [2009] UKHL 25

Cela ne signifie pas automatiquement que toute extension de la période de qualification requise pour le séjour permanent de cinq à dix ans sera légale. Le ministère de l'intérieur a déjà prolongé les périodes de qualification pour le séjour permanent et a été contesté.

Lorsque la période de référence pour l'installation des titulaires de permis de travail a été portée de quatre à cinq ans, les tribunaux ont estimé que cette politique était légale et proportionnée, comme indiqué dans l'affaire Ooi & Ors, R (on the application of) v Secretary of State for the Home Department [2007] EWHC 3221 (Admin) au paragraphe 51.

51. Aucune déclaration explicite ou non équivoque n'a été faite aux demandeurs d'asile. Chacun a été informé, par la condition 11 figurant sur le permis de travail, qu'il pouvait demander un permis de séjour illimité après quatre ans de résidence, mais il n'a pas été dit que sa demande serait acceptée ou qu'aucune modification ne serait apportée aux règles d'immigration avant l'expiration de ces quatre ans.

Dans d'autres circonstances, l'engagement clair pris à l'égard des bénéficiaires du régime des travailleurs migrants hautement qualifiés d'anticiper les avantages de l'installation dans un délai de quatre ans signifiait qu'il n'était pas licite d'imposer un délai de cinq ans (points 78 et 79).

HSMP Forum (UK) Ltd., R (on the application of) v Secretary of State for the Home Department [2009] EWHC 711 (Admin)

78. Je partage également ses préoccupations quant à ce qui semble maintenant être un modèle de refus de reconnaître les preuves évidentes de difficultés et de désavantages du type de ceux divulgués dans les déclarations des témoins. La déclaration de M. Short, par exemple, en réponse à ces déclarations, selon laquelle, en ce qui concerne les possibilités d'emploi, « les migrants auraient dû s'informer des exigences professionnelles qui prévalaient dans des domaines d'emploi spécifiques au Royaume-Uni avant de prendre la décision de participer au HSMP », montre un degré inquiétant d'insensibilité au sort de ceux qui ont été encouragés à se déraciner et à participer à un programme conçu pour bénéficier au Royaume-Uni, ainsi qu'à eux-mêmes, et à qui l'on a dit que, s'ils répondaient aux critères, ils auraient le droit de s'installer ici de manière permanente après 4 ans.

79. Je conclus donc qu'il serait illégal pour le secrétaire d'État de refuser l'autorisation de rester indéfiniment à tous les membres du HSMP qui participaient déjà au programme avant le 3 avril 2006, en se référant à une période de qualification de cinq ans de résidence continue. Dans ces circonstances, étant donné que la politique du 9 juillet 2008 ne le prévoit pas, elle est illégale et la Cour doit intervenir.

L'extension proposée de la période de qualification pour le titre de séjour permanent doit s'appliquer à toutes les catégories de visas économiques et donc, sans dispositions transitoires, il pourrait y avoir des conclusions incohérentes sur la légalité de cette extension en fonction de la catégorie de permis de séjour de la personne.

Il se peut que nous nous retrouvions dans des discours familières.

A propos

Dominic Magne a obtenu sa licence en droit au St John’s College, à l’université de Cambridge.

Depuis 1992 il a travaillé continuellement dans le domaine du droit des étrangers, de la nationalité et de l’asile.

Dominic Magne a prêté serment auprès du conseil national des barreaux de GB en 1997 et en tant qu’avocat en 2001. . Il a établi le Cabinet « MAGNE & CO » la même année.

Il a défendu des étrangers en Grande Bretagne et en France.

Pour organiser une consultation, appelez le +44(0)20 8399 3939 ou envoyez un courriel à post@magne.co.uk.