À l'attention des titulaires de permis EEE qui n'ont pas encore déposé de demande au titre de l'EUSS

En vertu des règles d'immigration, les ressortissants de l'UE qui résidaient au Royaume-Uni avant le retrait avaient jusqu'au 1er juillet 2021 (sous réserve d'exceptions) pour demander la régularisation de leur statut.

Le ministère de l'intérieur publie des conseils du ligne de politique generale à l'intention de ses propres agents chargés des dossiers sur la manière d'appliquer son pouvoir discrétionnaire dans l'examen des demandes des titres de séjour. Ces documents n'imposent pas de critères supplémentaires mais peuvent être utilisés lorsque leur sens est plus favorable que celui de la règle.

Selons les conseils  à titres indicatif du 16 janvier 2024, le ministère de l'intérieur ajoute un nouveau motif lorsqu'une personne présente une demande tardive au motif qu'elle avait des raisons de croire qu'elle n'avait pas besoin de régulariser son statut :

" Les facteurs pertinents à prendre en compte, sur la base d'informations crédibles et de preuves à l'appui, peuvent inclure le fait que le demandeur :

- est en train de faire sa premier demande auprès du EUSS programme et est muni d’un document de résidence délivré en vertu des règlements de l'EEE, une autorisation indéfinie d'entrer ou de rester en vertu d'une autre voie ou une longue résidence continue au Royaume-Uni identifiée par les vérifications automatisées des dossiers fiscaux et sociaux

- a un conjoint, un partenaire civil ou un partenaire durable ressortissant de l'EEE ou un autre membre de sa famille proche qui a déposé une demande dans les délais impartis, mais qui pensait pouvoir compter sur un titre de séjour délivré en vertu des règlements de l'EEE

- a des antécédents positifs en matière d'immigration

- a reçu des conseils erronés de la part d'un employeur ou d'un propriétaire depuis la fin de la période de grâce, le 30 juin 2021, quant à son droit de travailler ou de louer au Royaume-Uni

- a quitté puis est revenu au Royaume-Uni depuis le 30 juin 2021 sans avoir été orienté vers le programme.

La présence d'un tel facteur pris isolément peut ou non suffire à vous convaincre, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a des motifs raisonnables d'avoir tardé à déposer sa demande auprès du programme EUSS, mais cela peut être le cas lorsque plusieurs facteurs se réunissent. Chaque cas doit être examiné à la lumière de ses circonstances particulières et des preuves fournies".

Le fait de détenir un permis de séjour EEE peut être considéré comme justifiant la croyance raisonnable qu'un demandeur n'avait pas besoin de déposer une demande dans le cadre du système EUSS, à condition qu'il dépose sa demande sans délai supplémentaire. La possibilité d'exercer un pouvoir discrétionnaire favorable est plus large " a quitté puis est revenu au Royaume-Uni depuis le 30 juin 2021 sans avoir été orienté vers le programme ", mais en même temps laissée à un examen au cas par cas, ce qui laisse une certaine confusion quant à savoir si le titulaire d'un permis de séjour EEE bénéficie d'une présomption en sa faveur, ou simplement d'un élément corroborant.

Les titulaires d'un permis EEE qui se trouvent au Royaume-Uni et qui n'ont pas encore régularisé leur statut dans le cadre du système EUSS devraient le faire. Les titulaires d'un permis EEE qui se trouvaient au Royaume-Uni mais qui l'ont quitté par la suite peuvent également introduire une demande.