The British Nationality (Regularisation of Past Practice ) Bill

Toute personne née au Royaume Uni entre le 1 janvier 1983 et le 1 octobre 2000 alors que ses parents y exerçaient leurs droits reliés à la libre circulation européenne, se verra désormais accorder la nationalité britannique.

Cela a toujours été le cas -

Jusqu’au jugement du High Court de janvier 2023 qui a conclu que de tels individus ne sont pas des citoyens britanniques et en conséquence n’en ont jamais été.

Le gouvernement britannique est en train de mettre en place- en urgence- un projet de loi afin de réinstaurer cette citoyenneté qui vient d’être abjuré.

Sommaire

Le “ British Nationality Act 1981” établi ceux qui de plein droit ont la nationalité britannique. La date de sa mise en vigueur est le 1 janvier 1983.

Depuis, toute personne née au Royaume- Uni a la nationalité britannique si l’un des parents est muni de la nationalité britannique ou de droit de séjour permanent.( « Settled » )

Le droit de séjour permanent (« Settled ») implique qu’une personne soit libre de toute limitation à son séjour au Royaume Uni.

Entre le 1 janvier 1983 et le 8 octobre 2000, le ministre de l’intérieur a pris en considération le fait que les Européens qui exerçaient leurs droits de libre circulation au Royaume Uni, y résidaient sans aucune limite aux conditions de séjour.

Dès lors, les enfants nés au Royaume Uni de tels parents étaient considérés par le Home Office comme citoyens britanniques à part entière dès la naissance.

Le 8 Octobre 2000 les Immigration ( European Economic Area ) Regulations 2000 sont entrées en vigueur.

Selon l’article 8, une personne n’est plus soumise aux restrictions de l’immigration une fois qu’elle remplit certains critères additionnels spécifiques.

Il en résulte ainsi que les enfants nés (au Royaume- Uni) de citoyens issus de l’Union Européenne avant le traité du 8 octobre 2000 sont des citoyens britanniques

Ceux qui sont nés après le 8 octobre ne seront britanniques que si leurs parents ont obtenu le droit de séjour à durée indéfinie au moment de leur naissance (ou selon d’autres critères de l’article 8)

Cette distinction était un accord général jusqu’au 20 janvier 2023, quand le High Court/ la cour suprême a publié ses conclusions sur l’affaire de R (on the application of Roehrig) v Secretary of State for the Home Department

Selon le High Court/ la cour suprême, le droit de séjour accordé à un rassortissant européen avant le 8 Octobre 2000 dépendait de l’exercice des activités définies par le Traité sur l’union européenne. De ce fait, le droit de séjour dépendait des activités de l’individu, donc le droit de séjour était circonscrit. Comme le droit de séjour était circonscrit, les parents étaient alors soumis aux conditions de séjour

et leurs enfants étaient dénudés d’une nationalité britannique.

Afin de résoudre cette perte de droit, le gouvernement britannique a promulgué un projet de loi :

The British Nationality (Regularisation of Past Practice ) Bill

Le projet de loi explique :

« Ce projet a pour objet de protéger la nationalité des individus nés au Royaume- Uni de parents n’ayant aucune limite de droits de séjour ainsi que ceux qui ont obtenu leur citoyenneté plus tard sur la base de cette politique.

Cette réforme ne va pas créer de nouveaux citoyens britanniques. Elle a pour but de protéger la citoyenneté des individus qui sont depuis longtemps considérés comme des citoyens britanniques déjà établis selon la politique du Home Office. »

Cette loi rétroactive s’applique à ceux qui sont né au Royaume- Uni entre le 1 janvier 1983 et le 1 Octobre 2000.

Commentaires

Au-delà de l’absurde, il peut exister un contexte bien oublié

Avant l’arrivée des européens des pays de l’est, depuis 2004 le taux de migration européenne (à part des Irlandais) était bas.

Avant le 29 avril 2006, il n’y avait que quelques régulations européennes qui menaient à un droit de séjour permanent.

Jusqu’à cette période, la politique de l’administration était souple.

Depuis 2006, la DIRECTIVE 2004/38 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leur famille a accordé des droits de séjour au Royaume- Uni.

Donc, une directive de l’Union Européenne qui codifie les droits des citoyens de l’union en extrapolant des principes de non-discrimination des droits du fond, a eu comme effet de limiter la politique de l’administration britannique.

A l’issu de l’entrée des pays de l’Est dans l’Union Européenne, le taux migratoire en provenance de l’Union Européenne s’est fortement accru allant de 125000 en 2004 à plus d’un million en 2012.

Source: la Chambre des Lords en charge du comité du Brexit envers l’Union Européenne : February 2017

Donc, il y avait beaucoup d’arrivées munies de nouveaux droits.

Afin de retenir autant de pouvoir que possible, le gouvernement britannique a promulgué des règlementations aussi restrictives que possible sur la libre circulation des personnes.

Les cours et tribunaux britanniques pour l’immigration développèrent des thèmes mettant en exergue le fait que les droits européens dépendaient soit de l’activité, soit des conditions remplies et étaient donc, contingents.

Ces éléments arrivèrent après les règlements sur l’Immigration (European Economic Area ) Regulations 2000 et la politique précédente.

Mais ils ont eu l’effet d’encombrer une application restrictive sur le droit européen. Cela a remis en avant des anciennes pratiques qui sont maintenant elles-mêmes soumises à une interprétation restrictive.

La nature de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et les changements perpétuels de la réglementation depuis une décennie sont les raisons de cette confusion.

Mais une perspective historique peut offrir une explication sur ce taux d’absurdité qui a été achevé.